Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Avis au procureur général
61(1)La personne qui présente à la Cour une requête en vertu du paragraphe 60(4), en signifie avis au procureur général au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience sur la requête.
61(2)Le procureur général a le droit de comparaître à l’audience sur la requête prévue au paragraphe (1) et d’y être entendu.
Avis au procureur général
61(1)La personne qui présente à la Cour une requête en vertu du paragraphe 60(4), en signifie avis au procureur général au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience sur la requête.
61(2)Le procureur général a le droit de comparaître à l’audience sur la requête prévue au paragraphe (1) et d’y être entendu.